CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉVALUATION
VOTRE SOCIETE (CI-APRES « CLIENT ») VA ETRE EN MESURE D’ACCEDER AUX SERVICES CIRKWI API A LA CONDITION D’ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’EVALUATION (conditions à nous retourner signée par mail : commercial@cirkwi.com).
DANS L’EVENTUALITE OU VOUS N’ACCEPTERIEZ PAS CES CONDITIONS GENERALES D’EVALUATION, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES CIRKWI API.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’évaluation des Services Cirkwi API », le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserves les présentes conditions générales et déclare utiliser les Services CIRKWI API en accord avec les dispositions desdites conditions et le droit applicable.
CIRCUIT SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 529 618 24, ayant son siège social sis 23 rue Claudot 50000 Nancy – France (ci-après « Cirkwi »).
1 DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après s’entendent indifféremment au singulier ou au pluriel.
« Partie » ou « les Parties » : désigne selon le contexte Cirkwi et/ou le Client.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Services Cirkwi API à l’environnement de test de son Site Internet.
« Site Internet » : désigne le Site Internet du Client.
« Services » ou « Services Cirkwi API » : désigne les services d’affichage de carte, de calcul d’itinéraires et de géolocalisation fournis par Cirkwi. Les fonctionnalités des Services Cirkwi API sont décrites sur les pages du site de wim.cirkwi.com, “Cirkwi for Developers”.
« API (Application Programming Interface) » : désigne l’interface de programmation de Cirkwi permettant d’insérer directement sur les pages du Site Internet du Client les cartes et itinéraires des Services Cirkwi API.
« Utilisateurs Autorisés » désigne les employés du Client et/ou les agents appointés par le Client et autorisés par Cirkwi afin de tester les Services Cirkwi API.
« Période d’Evaluation » désigne la période de 45 jours suivant la date de remise au Client de la Clé d’Identification.
« Clé d’Identification » : désigne l’identifiant et le mot de passe fournis par Cirkwi au Client afin de lui permettre d’intégrer à son Site Internet les Services Cirkwi API.
« Requête » : désigne la requête adressée par le navigateur Web de l’Utilisateur Autorisé du Site du Client ou de son serveur aux serveurs de Cirkwi.
« Page de Résultat » : désigne la page Web affichant les Contenus Cirkwi en réponse à la Requête de l’Utilisateur Autorisé du Site du Client.
« Contenu(s) Cirkwi » : désigne les contenus de Cirkwi tels que (liste non limitative) les url, les catégories, les qualifications, itinéraires, coordonnées géographiques (x,y), photos, vidéos, contenus multimédias, points d’intérêts, cartes tels que sites touristiques, restaurants, données de qualification et autres données identifiées par le moteur de recherche Cirkwi et proposé au Client..
« Site Cirkwi for developers » : désigne les pages du site Internet de Cirkwi accessibles à l’adresse URL https://wim.cirkwi.com/developer. Les pages “Cirkwi for Developers” décrivent notamment les fonctionnalités des Services et permet au Client de s’inscrire afin d’obtenir une Clé d’Identification pour intégrer les Services à son Site Internet.
2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le moteur de recherche Cirkwi fournit au Client – à titre limité non exclusif et gratuit – les Services Cirkwi API pour permettre au Client une évaluation interne pour déterminer si le Client souhaite acquérir les Services.
Les Services Cirkwi API permettent (par exemple, sans que cette liste soit limitative) aux Utilisateurs du Site Internet du Client :
– d’accéder à des points d’intérêts dans un nombre de langues variées, dans le monde entier (monuments, visites, restaurants, bars, expériences, activités gratuites et payantes, parcs, services, commerces, administrations, événements, …), organisés selon des centaines de catégories (mots-clés), des coordonnées GPS, et un indice de popularité,
– d’obtenir en résultat les pages web référencées par le moteur de recherche Cirkwi, qui décrivent ces points d’intérêts,
– d’accéder à des collections / playlists / parcours / sélections de points d’intérêts regroupés sous une thématique (style, profil de voyageurs, durée de séjour, auteur …).
Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site Cirkwi for Developers.
3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIRKWI API
3.1 Conditions d’accès aux Services
L’utilisation des Services Cirkwi API nécessite l’obtention d’une Clé d’Identification qui peut être obtenue sur le Site Cirkwi for Developers via un email à commercial@cirkwi.com.
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour les besoins de son inscription sont exactes et complètes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services effectuée à partir de son compte et du respect de la confidentialité des modalités d’accès à l’API obtenue à l’inscription. Cette utilisation doit être “raisonnable”. Elle est évaluée en temps réel par les outils de mesure de Cirkwi et pourra être opposée au Client.
3.2 Restriction d’utilisation
Le Client s’engage à utiliser les Services Cirkwi API pour ses besoins internes à des fins de tests et d’évaluation effectués par les Utilisateurs Autorisés, afin de déterminer si le Client souhaite acquérir les Services, à l’exclusion de tout autre objectif.
Le Client s’engage à respecter les quotas fixées par les conditions d’Evaluation disponibles dans la documentation de l’API.
En cas de dépassement des quotas, Cirkwi se réserve le droit de suspendre l’accès par le Client aux Services Cirkwi API jusqu’à nouvel ordre.
Le Client aura un accès géographiquement limité à l’API à certaines destinations, dans cette version d’évaluation.
3.3 Respect de l’intégrité des Contenus fournis par Cirkwi
Le Client s’engage à ne pas extraire, reproduire, imprimer les Contenus Cirkwi et les Pages de Résultat incluant des éléments issus desdits Contenus.
Le Client pourra mettre en cache / stocker les données fournies par Cirkwi pour en faciliter l’accès à ses clients ou pour ses propres besoins, dans le cadre défini par les Conditions Générales d’Evaluation, pour une durée maximale de 7 jours calendaires. Au delà, il devra mettre à jour l’ensemble des données stockées.
Le client s’interdit tout stockage / mise en cache ou archivage de l’ensemble des données fournies, hors des conditions particulières validées par Cirkwi, et en tout état de cause au delà du temps de collaboration avec Cirkwi. Les Services obtenues par le Client ne peuvent être utilisées que temporairement pour la durée d’une session Utilisateur, à l’exclusion de toute autre utilisation.
En toute hypothèse, le Client s’interdit de créer et développer une base de données à partir des Contenus Cirkwi et des Pages de Résultats incluant des éléments issus desdits Contenus.
Le Client s’engage à respecter l’intégrité des Contenus Cirkwi et à ne pas faire un usage des Services qui pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou partie.
Le Client s’engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et mentions de copyright :
• des prestataires pouvant figurer sur les Pages de Résultats.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait porter atteinte à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité.
Le Client reconnaît qu’il doit utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur, et comprend qu’il doit créditer les contenus des pages référencées par Cirkwi. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services afin de recevoir ou transmettre des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants.
Le Client s’engage à ne pas effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler les Services sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Cirkwi. A titre d’exemple, les contenus et pages indexés par Cirkwi sont fournis avec une url de redirection Cirkwi permettant la consultation des pages indexées. Ces URL de redirection doivent impérativement être utilisées sur les interfaces client finales à l’exclusion de toute autre méthode.
3.4 Absence d’obligation d’achat
Le présent contrat ne saurait être interprété comme mettant à la charge du Client une quelconque obligation d’acheter les Services Cirkwi API. Tout achat portant sur les Services sera régi par un contrat séparé de vente aux dispositions mutuellement acceptées.
4 CONSEQUENCES DE L’ARRET DES SERVICES
A la cessation de la fourniture des Services conformément aux présentes, le Client s’engage à retirer les codes d’appel des Services des pages de l’environnement de test de son Site Internet, à cesser toute utilisation des modalités de connection à l’API et détruire toute copie / contenu sous cache qu’il aurait éventuellement temporairement sauvegardé sur ses serveurs ou ceux d’un tiers technique de confiance.
5 DUREE
5.1 Période d’évaluation
Les Services sont fournis au Client pour une durée de quarante-cinq (45) jours à compter la date de remise des informations de connection à l’API par Cirkwi.
5.2 Suspension – Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes – notamment à celles visées à l’article 3 ci-dessus – Cirkwi se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de :
– suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l’accès aux Services par les Utilisateurs du Site Internet du Client, ou
– résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture des Services, sans préjudice du droit de Cirkwi de réclamer au Client des dommages et intérêts.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cirkwi est un moteur de recherche du voyage, basé sur un algorithme d’indexation automatisée. Il référence des pages au contenu touristique de sites web qui autorisent ces actions d’indexation. Les sites web qui s’opposent à la valorisation de leurs contenus via le moteur Cirkwi peuvent simplement s’y opposer, le cas échéant, en adressant leur demande à office@cirkwi.com.
Cirkwi détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents à l’un des éléments composant les Services Cirkwi API tels que les Contenus Cirkwi, algorithmes, marques et logos, API, cartes, itinéraires, logiciels, images, photographies, animations, video, coordonnées géographiques (x;y) fournies et/ou modifiées par Cirkwi.
Aucun droit n’est concédé par Cirkwi au Client au titre de l’utilisation des marques, logo et/ou autre signes distinctifs de Cirkwi. Toute reproduction et/ou représentation par le Client des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de Cirkwi est donc interdite sauf accord express préalable écrit.
De même, les fabricants des pages web référencées par Cirkwi via son moteur de recherche détiennent tous les droits relatifs à leurs contenus : le Client est seul responsable de leur utilisation et il est rappelé que cette dernière s’entend sous réserve de la mise en avant des auteurs des pages indexées automatiquement par Cirkwi, sous forme du lien précisant le nom et l’url des sites d’origine.
En cas d’acte de contrefaçon portant sur les Services Cirkwi API et/ou les Contenus Cirkwi, le Client s’engage à en informer Cirkwi sans délai.
Le Client s’engage à permettre à Cirkwi d’assurer elle-même la défense de ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon et de percevoir les éventuels dommages-intérêts qui lui seraient dus sous réserve que Cirkwi supporte les coûts afférents à la défense de ses intérêts.
De même, le Client accepte par avance de faire auditer ses systèmes pour vérifier qu’il respecte bien la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et les présentes Conditions Générales d’Evaluation.
7 LIMITATION DE GARANTIE – RESPONSABILITE
Les Services de moteur de recherche de Cirkwi API sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de disponibilité et accessibilité des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou exhaustivité des Pages de Résultats et/ou Contenus Cirkwi.
En outre, les Services Cirkwi API sont des services à caractère « standard » conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers du Client. En tant qu’indexeur automatisé de pages web, Cirkwi ne peut être tenu responsable des contenus sous copyright d’auteurs.
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d’adéquation, d’adaptation, de compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications et le Site Internet du Client ainsi que toute garantie d’aptitude des Services à une utilisation spécifique.
Cirkwi ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à titre indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d’affaires, pertes de données, pertes de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser les Services Cirkwi API et les Contenus Cirkwi.
8 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans l’hypothèse où le Client met à la disposition de Cirkwi pour les besoins de la fourniture des Services Cirkwi API des données personnelles, le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’aux dispositions de la Directive 95/46/EC du Parlement et du Conseil Européen du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
9 CONFIDENTIALITE
Le Client ne révèlera pas les résultats de son évaluation des Services Cirkwi API à des tiers sans le consentement préalable et écrit de Cirkwi.
De même, Cirkwi s’engage à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les travaux d’Evaluation et les conclusions du Client.
10 DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client ne pourra vendre, transférer, remettre, déléguer ce contrat ou tout autres droits et obligations au titre des présentes.
Le Client reconnait qu’à la fin de la Période d’Evaluation, Cirkwi ne saurait être engagé à contracter avec celui-ci.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution des présentes, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de Nancy.