Conditions Générales de Vente (CGV)
LICENCE D’UTILISATION DES WIDGETS ET APPLICATIONS DE DIFFUSION – Circuits SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CIRCUITS SAS au capital de 39 000 euros, dont le siège est au 23 rue Claudot 54 000 Nancy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy, prise en la personne de son représentant légal Benoit Milan, domicilié en cette qualité audit siège, ci-après le « Fournisseur »,
ET
La société et/ou la personne mentionnée en tête de la facture dont celle-ci est le destinataire et à laquelle la présente licence est attachée (ci-après, la « Facture »), ci-après l’ « Utilisateur », de deuxième part, Le Fournisseur et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».
Il A ETE PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
A. Le Fournisseur développe des widgets et applications présentant des guides et des circuits touristiques, de points d’intérêt et de tout autre objet touristique ou/et non-touristique sous format de cartes interactives , de guides, de storyguides, agrémentées de textes, photographies, images, vidéos, sons, animations ou de tout autre contenu multimédia connu ou inconnu à ce jour (ci-après, un « Circuit »). Ces widgets et applications se composent de modules, de portails itinérance dédiés et d’applications mobiles spécifiques (ci-après, les « modules Cirkwi »).
B. L’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser les Modules Cirkwi afin de pouvoir créer et diffuser des contenus mis à disposition par le Fournisseur collecter des emails et améliorer l’engagement de ses visiteurs, developer la conversion et mieux accompagner ses clients avant, pendant et après leur séjour (ci-après, les « Contenus »), y compris des Circuits, sur son site internet et/ou sur ses applications mobiles (IOS et Android).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1Produits et prestations de services
Article 1.1 Description des Modules Cirkwi
– Les Modules Cirkwi sont des modules de diffusion de Contenus sur Internet et/ou sur applications mobiles (IOS et Android).
– Les Modules Cirkwi permettent de diffuser en temps réel les Contenus mis à la disposition de l’Utilisateur.
Article 1.2Contenu de la licence
– Mise à disposition des Modules Cirkwi,
– Exploitation du système de diffusion de Contenus en ligne,
– Hébergement de la solution sur un serveur sécurisé redondant,
– Espace disque illimité s’adaptant au volume de la base de données,
– Gestion automatique de la base de données,
– Sauvegarde automatique des données toutes les heures,
– Bande passante illimitée s’adaptant au volume de connexions,
– Intégration automatique des nouvelles versions et des dernières mises à jour,
– Maintenance et surveillance du système vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7),
– Assistance en ligne gratuite
– Installation et mise en place des Modules Cirkwi (prestation optionnelle moyennant rémunération supplémentaire),
– Assistance au paramétrage et à l’installation du système de création et de diffusion de Circuits en ligne (prestation optionnelle moyennant rémunération supplémentaire).
Article 1.3 Objet de la licence
Le Fournisseur accorde à l’Utilisateur une ou plusieurs licences d’utilisation, pour la durée mentionnée sur la Facture, des modules Cirkwi afin de diffuser des Contenus sur un nom de domaine et/ou une application mobile.
Le Fournisseur concède un droit d’utilisation ni transférable, ni exclusif des Modules Cirkwi et des documentations. Ce droit d’utilisation n’emporte pas transfert de propriété sur les droits des Modules Cirkwi, qui sont la seule propriété du Fournisseur.
Article 1.4 Droit de propriété étendue du droit d’utilisation
L’Utilisateur comprend et accepte que les Contenus, les programmes ou autres, mis à sa disposition pour l’utilisation du système de diffusion en ligne, sont protégés et sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de leurs auteurs. En conséquence, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas stocker, dupliquer, transférer ou utiliser les Contenus autrement que dans le cadre de la présente licence. Aussi, en cas de fin du présent contrat, l’Utilisateur s’engage à détruire ou restituer tout Contenu qui serait alors en sa possession.
Le Fournisseur concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les Modules Cirkwi.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Modules Cirkwi conformément aux spécifications visées dans le présent contrat.
L’Utilisateur s’engage à ne pas commercialiser tout ou partie des Modules Cirkwi, objet du contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer, sans l´autorisation expresse et par écrit du Fournisseur.
Article 1.5 Remise et installation des Modules Cirkwi
Les Modules Cirkwi sont hébergés sur Internet et ne nécessite pas d’installation sur les machines de l’Utilisateur. L’Utilisateur utilise l’application Cirkwi sur Internet
Article 1.6 Evolutions technologiques
Dans l’hypothèse d’une publication de toute nouvelle version, plus performante, le Fournisseur s’engage à faire profiter à l’Utilisateur des dernières mises à jour et évolutions technologiques des Modules Cirkwi, si ce dernier a accepté de recevoir les mises à jour gratuites, et sous réserve du paiement de la cotisation annuelle.
Article 1.7 Maintenance
Le Fournisseur est toujours attentif au bon fonctionnement des prestations qu’il propose. Toutefois, il pourra interrompre de façon exceptionnelle le service Cirkwi pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, sans indemnité pour l’Utilisateur. Certaines prestations peuvent également être indisponibles pour des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur. Pour ces raisons, l’Utilisateur ne peut avoir de revendication concernant le bon fonctionnement du service.
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité du site, des Modules Cirkwi ou des services associés, notamment en cas de défaut de programmation ou de dysfonctionnement du serveur. Les exemples précités ne sont pas exclusifs d’autres possibilités.
Article 1.8 Engagement des Parties
Le Fournisseur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre disponible le service Cirkwi vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Le Fournisseur assure à l’Utilisateur l’accès et la jouissance paisible au service de diffusion de Contenus en ligne.
L’Utilisateur déclare respecter la réglementation du pays applicable à la protection des données personnelles dans le cadre d’un traitement et/ou de l’utilisation d’un fichier informatique existant ou à créer, et avoir notamment satisfait à l’ensemble des déclarations obligatoires. Et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer à toute Loi et à tout règlement local, régional, national ou international en vigueur.
L’hébergement du site Internet et des applications mobiles, qui sont déjà la propriété de l’Utilisateur, est à la charge de celui-ci. Cependant, l’Utilisateur peut opter pour la livraison d’une application mobile créée et hébergée par le Fournisseur. Cette prestation optionnelle requiert le paiement d’une rémunération supplémentaire.
Les Modules Cirkwi mis à la disposition de l’Utilisateur contiennent l’ensemble des données nécessaires à leur utilisation et sont entièrement mis en page. L’Utilisateur peut personnaliser la mise en page des Modules Cirkwi grâce aux outils de personnalisation qui figure dans son espace d’administration. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier le graphisme des modules Cirkwi et notamment à ne pas retirer les mentions légales, les références à Cirkwi, les crédits photos ou les liens hypertextes, autrement que par le biais des outils de personnalisation mis à sa disposition et sauf accord préalable du Fournisseur stipulé expressément dans le présent contrat. Au cas ou l’Utilisateur souscrit au service d’installation des Modules Cirkwi, il s’engage à fournir les codes d’accès FTP au serveur de son site Internet pour permettre au Fournisseur d’établir l’ensemble des manipulations nécessaires à la liaison avec Cirkwi.
Article 1.9 Protection des Modules Cirkwi
Les Modules Cirkwi sont des œuvres originales de l’esprit protégées en tant que telles par les législations nationales et internationales.
Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété des Modules Cirkwi ainsi que tous les droits y afférents.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.
Article 1.10 Contenu et responsabilité
Le Fournisseur peut accéder au compte de l’Utilisateur et à ses informations à des fins techniques, pour des opérations de maintenance ou de modération du contenu.
Tout lien hypertexte présent sur le site Cirkwi.com renvoyant vers d’autres sites Internet ou toute autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. L’Utilisateur pourra moyennant autorisation préalable écrite du Fournisseur, désactiver les liens hypertextes figurant au sein des Modules Cirkwi. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des pratiques et règles de confidentialité de ces autres sites Internet, ainsi que du contenu publié. En conséquence, le Fournisseur décline toute responsabilité auprès de l’Utilisateur à propos du contenu, de la publicité, des produits, des services ou autres proposés par ces sites.
L’Utilisateur prend acte que les membres du Fournisseur, en qualité d’auteurs (ci-après, les « Auteurs »), sont seuls responsables des Contenus. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans le cas où le Contenu publié par les Auteurs ne contreviendrait pas aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur ou aurait causé quelconque dommage à l’ Utilisateur ou à toute personne.
Article 1.11 Actions prohibées
L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser un quelconque programme, mécanisme ou module qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement des Modules Cirkwi. L’Utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques des Modules Cirkwi. L’Utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le Contenu mis à sa disposition par le Fournisseur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Modules Cirkwi pour des activités illégales, à ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés aux Modules Cirkwi et à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés aux Modules Cirkwi.
L’Utilisateur n’a pas le droit de modifier le code source des Modules Cirkwi pour son usage personnel ou pour une éventuelle diffusion auprès du public, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Article 1.12 Stockage des données et responsabilité
La base de données de l´Utilisateur est sauvegardée automatiquement toutes les heures sur un serveur redondant assurant la récupération des données dans les meilleures conditions.
Toutefois, il n’est pas de la responsabilité du Fournisseur d’assurer la conservation et la récupération des données de l’Utilisateur en cas de défaillance du système.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Fournisseur ne puisse sécuriser totalement ses données, ni même en assurer la conservation et la récupération. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de l’incapacité qu’il peut avoir à sauvegarder ou à rétablir les informations de l’Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de sauvegarder et de conserver des copies de toute information que celui-ci estime importante.
Article 1.13 Protection des données et responsabilité
Le Fournisseur se réserve le droit de stocker, d’utiliser et de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur dans le but d’assurer le bon fonctionnement du service, de contrôler le respect du présent contrat et des dispositions législatives applicables au pays. L’Utilisateur accepte que ses informations puissent être utilisées pour les besoins du Fournisseur, notamment à des fins de statistiques, et puissent être communiquées à des tiers en cas d’obligation légale ou pour toutes autres fins.
L’Utilisateur peut s’opposer au stockage de ses données ou à l’utilisation qui en sera faite à tout moment. Le blocage de données jugées nécessaires au bon fonctionnement du progiciel par le Fournisseur pourrait entrainer la suspension du compte de l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
Article 2 Transmission de données sous forme de flux XML
Dans le cas d’un accord exceptionnel pour la transmission des données sous forme de flux XML, l’Utilisateur s’engage, en outre :
• à placer un lien au bas de toutes les pages de son site Internet ; le lien devra renvoyer vers le site Cirkwi.com, les conditions générales d’utilisation du site Cirkwi.com et respecter les règles d’intégration et de présentation fournies par le Fournisseur ;
• en cas de résiliation du présent contrat, à supprimer l’ensemble des données stockées transmises par le Fournisseur ou en lien avec le présent contrat ; ces données comprennent notamment, les données relatives aux Modules Cirkwi et aux Contenus.
Article 3 Tarification et Facturation
Article 3.1Redevance
L’utilisateur souscrit et accède aux Modules circuit en réglant la cotisation dont le montant est repris dans la Facture (la « Redevance »). Aucun frais n’est appliqué à l’Utilisateur pour l’installation, l’hébergement et la maintenance des Modules Cirkwi sur les serveurs du Fournisseur, sauf options et cas particuliers à l’appréciation du Fournisseur.
Article 3.2Facturation
L’Utilisateur règle au Fournisseur le montant total de la Redevance, sur présentation de la facture correspondante émise par l’Utilisateur, et payable à la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de règlement dans les conditions susmentionnées, l’Utilisateur se réservera alors le droit de suspendre de plein droit la licence de l’Utilisateur au titre du présent contrat et pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de tout dommage et intérêt dont le Fournisseur pourrait se prévaloir, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de retard de paiement, l’Utilisateur se verra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Article 4 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à coopérer avec le Fournisseur et à lui procurer toutes les informations indispensables au bon fonctionnement des Modules Cirkwi et à la bonne réalisation des services proposés.
L’Utilisateur s’engage à toujours œuvrer en conformité avec les lois en vigueur, en particulier celles relatives à la protection des données individuelles (RGPD) et la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, les bons usages et de bonne foi, avec la diligence requise. Il n’utilisera pas les Modules Cirkwi à des fins pouvant empêcher, endommager, limiter ou détériorer son fonctionnement, les biens ou droits du site, de ses fournisseurs, de ses Utilisateurs ou des tiers. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Modules Cirkwi par des tiers au présent contrat agissant pour son compte, et notamment par ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.
Article 5 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable du choix des Modules Cirkwi, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus.
L’Utilisateur est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et donc de l’ensemble des activités ayant pris place sous couvert de ce mot de passe. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement au Fournisseur toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou toute autre violation de sécurité.
Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation des Modules Cirkwi se fait à ses propres risques. Il assume toutes les responsabilités en ce qui concernent la qualification et la compétence de son personnel.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare expressément disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la conformité des Modules Cirkwi à ses besoins spécifiques.
Les informations ou conseils, écrits ou oraux, obtenus du Fournisseur par l’Utilisateur ne peuvent, en aucun cas, constituer une garantie qui viendrait à annuler certaines stipulations du présent contrat.
En outre, l’Utilisateur est responsable des données enregistrées et des conséquences qu’elles peuvent entraîner.
L’Utilisateur s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. A ce titre, il garantit le Fournisseur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre du Fournisseur. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers à l’encontre du Fournisseur, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Article 6 Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur est soumis de manière expresse à une obligation de moyen pour le service Cirkwi. Il garantit la conformité des Modules Cirkwi. La responsabilité du Fournisseur est conventionnellement limitée à réparer les éventuels erreurs ou défauts de fonctionnement des Modules Cirkwi. L’Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage et/ou préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, ou de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur, incluant, de façon non limitative, les pertes d’exploitation et les pertes de données. Le Fournisseur ne pourra être engagé financièrement pour d’éventuels manques à gagner ou de pertes de bénéfices de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dommages et/ou préjudices pouvant intervenir suite à une interruption, une suspension ou un arrêt du service fourni, quelles que soient les conditions de ces circonstances.
En particulier, le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable du non fonctionnement des Modules Cirkwi causé par la modification des emplacements de liens sur le site Internet de l’Utilisateur. De manière générale, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des litiges, entre l’Utilisateur et ses propres clients, liés à d’autres dysfonctionnements que ceux des Modules Cirkwi.
Notamment, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si les informations renseignées par l’Utilisateur ou ses partenaires sont inexactes, et si les ventes effectuées par les clients de l’Utilisateur ne sont pas honorées.
Le Fournisseur met uniquement à la disposition de l’Utilisateur un outil de liaison entre lui et ses propres clients, et par conséquent décline toute responsabilité découlant des ventes effectuées et des Contenus proposés.
Enfin, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance de l’un de ses propres prestataires assurant la fourniture d’un ou plusieurs services intégrés aux Modules Cirkwi.
Article 7 Propriété et responsabilité des données
L’Utilisateur autorise le Fournisseur à stocker ces données dans le but de contrôler le respect des règles, des conditions générales et des dispositions législatives applicables au pays. Ces données peuvent aussi être employées par le Fournisseur à des fins de statistiques.
Article 8 Durée et résiliation
La licence d’utilisation des Modules Cirkwi entre en vigueur à compter de la signature du présent contrat pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
Le Fournisseur se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, le(s) compte(s) de l’Utilisateur en cas de violation du présent contrat, sans que cela ne soit exclusif d’autres possibilités, et ce sans motif à fournir de la part du Fournisseur ni d’indemnité à verser à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment sans préavis à donner ni délai à respecter en effectuant la demande auprès du support technique du site Cirkwi.com.
En cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut demander à l’autre la résiliation du contrat avec effet immédiat.
La résiliation entrainera la clôture du compte de l’Utilisateur et supprimera l’accès à tous les services proposés par le Fournisseur, sans remboursement de la cotisation annuelle.
En cas de résiliation, le Fournisseur peut supprimer immédiatement toutes les données de l’Utilisateur. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de quelconques dommages ou pertes subis par l’Utilisateur du fait de la résiliation du compte.
Si la résiliation intervient en cours d’abonnement, la période entamée sera intégralement due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Article 9 Confidentialité
Le Fournisseur et l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations confidentielles à des tiers. Les informations confidentielles regroupent les données d’utilisation et statistiques des outils Cirkwi, et les informations que l’Utilisateur communiquera au Fournisseur dans le but, par exemple, d’améliorer son service.
Article 10 Divers
A tout moment, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit s’adresser au support technique au sein de son espace administration sur le site Cirkwi.com ou par email à l’adresse : support@cirkwi.com .
Pour toutes réclamations et questions relatives à l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur doit contacter le support réclamation en envoyant par email à l’adresse support@cirkwi.com.
Article 11 Loi Applicable et Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française qui est applicable pour tous conflits légaux concernant le Fournisseur. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution relèvent du droit français.
En cas de multiplicité de juridictions ou de conflits internationaux, la seule juridiction compétente est celle du siège social du Fournisseur.